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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372381cd5801467740aad2

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

trimestriels ; que la possibilité de remboursement anticipé du prêt était prévue au contrat, moyennant une indemnité dont les modalités de calcul étaient déterminées par référence au taux mensuel de rendement

Source officielle

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CC

comm

61372218cd580146773fa320

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

a fourni une installation de dépoussiérage à la société Forges et aciéries de Bourges aux droits de laquelle se trouve depuis la société Manoir industries ; que cette société constatant le mauvais rendement

Source officielle
CC

civ1

être interprété en faveur de Jean-Louis Z... etc/M. X

61372485cd580146774162a2

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

"; qu'ainsi, en confirmant le jugement en toutes ses dispositions, à la seule exception des dommages-intérêts, la cour d'appel a statué sur des choses non demandées, ce qui rend irrecevable le grief de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007653889

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Militaire de carrière - Juge d'appel appréciant l'incompatibilité à la date où il rend sa décision.

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fca4734af6750a4d42a310c

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La cour rend un arrêt le 25 novembre 2020 statuant sur les prétentions de la salariée et de l'employeur concernant les conditions de reprise du travail et les éventuels manquements de l'employeur.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca60ff5635804898fcb7d4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour d'appel rend un arrêt contradictoire après délibéré, statuant sur les prétentions des parties relatives à l'exécution des contrats de cession et de fabrication-sous-traitance.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87382c4ac97484853b25f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'arrêt rend une décision relative aux modifications statutaires et à la gestion de la SCI, en tranchant les contestations soulevées par les parties concernant la répartition des parts et le changement

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151380

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du décret impérial de 1864 pris par Napoléon III, qui décide de localiser la bataille d'Alésia à Alise-Sainte-Reine

Source officielle
CC

civ3

61372328cd5801467740633a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-11.758 formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Reine

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee36

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

ou cérébrale ; la reine des prés est utilisée comme antalgique et au cours de manifestations douloureuses mineures comme diurétique et contre les rhumatismes articulaires et dans la goutte ; le migren

Source officielle
CC

cr

6137251acd5801467741afb5

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

magistrat de sa compagne n'a pas déterminé le consentement du demandeur, ainsi que celui-ci en convient ; "que le tribunal a justement analysé la production d'un feuillet dactylographié simulant un rendement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101250

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

T... et que cette fraude rend inopposable en France le jugement algérien ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une fraude entachant cette décision étrangère, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f287c

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

X..., au service de la société Pananceau du 20 septembre 1982 au 13 avril 1984 comme ouvrier maçon rémunéré au rendement selon métré relevé sur le chantier, fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00310

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

notification le 20 avril 2016, que si en vertu de la décision de désaffiliation de la confédération CFDT, le syndicat CFDT-RATP ne pouvait plus se prévaloir de l'appartenance à la CFDT, cet élément ne rend

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200440

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[M] subies par leurs locataires depuis de nombreuses années et génératrices d'une baisse de rendement locatif du bien, Mme [X] et M. et Mme [T] ont, le 19 janvier 2012, assigné en réparation de troubles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3 » ; que l'avocat de la partie civile soutient que le juge d'instruction

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc82f

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

venderesse en réparation ; Attendu que, pour condamner la SCI à "mettre en conformité les chemins piétonniers", l'arrêt retient qu'ils sont affectés d'un vice qui, non-apparent à la livraison, les rend

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00182

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

dans les livres de la [Adresse 3] (la Caisse d'épargne), s'est vu proposer, par une personne affirmant agir pour le compte d'une société Smoney Ltd, des investissements en crypto-monnaies à forts rendements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01013

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

services d'investissement de proposer au public la souscription d'un produit financier en présentant de façon trompeuse les caractéristiques du placement, en particulier les perspectives de rendement

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a76

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

utilisées par la direction alors que, selon l'article L. 432-3 du Code du travail, il doit être informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail ; que les normes de rendement

Source officielle