protéger le mur avant d’engager de tels travaux.

Par conséquent, vous avez perdu la maîtrise du véhicule qui s'est encastré dans un mur en cassant un lampadaire et un système de relevage de cuve.

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2022, devant Stéphanie

APPELANTE représentée par Me Brigitte TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON ET : CPAM DU DOUBS, [Adresse 2] INTIMEE représentée par représentée par Madame [E] [O], Audiencier munie

Elle rappelle que son bâtiment est antérieur à celui de ses adversaires et que le mur séparatif est devenu mitoyen du fait des travaux réalisés par la partie adverse ou leur auteur.

adossées à ce mur non mitoyen et ont provoqué la présence d'humidité en bas dudit mur ses voisins ont en réalité procédé à l'ouverture d'une tranchée jusqu'aux fondations de son mur privatif sans son

INTIMÉE : CPAM DE LA VENDÉE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame Sabine [Localité 4] de la CPAM de la [Localité 5], munie d'un pouvoir.

MACONNERIE [D], [I] [T], [Y] [V] MI : Copie exécutoire délivrée à Me Stephane ARCHANGE Me Rudy GILLOTIN la SCP MERY - RENDA - KARM Copie certifiée conforme délivrée à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BESSA SOUFI, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

_________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 BOULEVARD D’ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représentant : Mme [I] (Responsable contentieux) munie

, il ressort des conclusions de M et Mme [D] qu'ils ont toujours considéré que le mur litigieux était un mur mitoyen dans toute sa hauteur et que leurs voisins avaient donné leur accord pour les travaux

Mme Y... le pavillon formant le lot n° 8 ; qu'alléguant que ses vendeurs n'avaient pas respecté leurs engagements de remettre les lots dans leur état initial, Mme Y... a assigné en rétablissement du mur

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Stéphanie

Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/00744 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QVB AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 3] représenté par madame [R] [L], inspectrice juridique munie

INTIMÉES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE 41 Rue du Touffenet 86043 POITIERS CEDEX 9 représentée par Mme MARTIN Valérie munie d'un pouvoir D.R.A.S.S.

2025RJ168 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par Madame [S] [H], munie

déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/07500 APPELANT Monsieur [O] [D] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Joseph MUEL