formalité substantielle ait été respectée ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée, intervenue dès lors en violation des textes

quand il entreprend de comptabiliser les heures de travail accomplies ; que si tel était le cas, il n'y aurait aucun sens à l'alinéa 4 du même article qui prévoit l'obligation autonome et explicite de tenir

non tatoués et non inscrits à un livre généalogique sont des chiens de type Pit-Bulls, a retenu que les chiens étaient des Staffordshire Terriers non exclus en tant que tels de la garantie prévue par

régional olympic et sportif de Corse (CROSC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Ligue corse de tennis

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

janvier 1985, a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de ladite loi ; qu'en faisant ainsi, dans la même décision, une application cumulative des textes

mouiller, prendre un coffre et récupérer une personne tombé à l'eau » ; qu'en validant, par voie informatique, sur le serveur national, des formations au permis bateau qui ne sont pas conformes à ce texte

textes non visés par ladite notification ; qu'en tentant de pallier la carence de la notification pour valider celle-ci, bien que l'Administration ait édicté une doctrine contraire, le jugement a violé

banque a assigné le commissaire à l'exécution du plan devant le juge des référés en paiement d'une provision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que s'il n'existe pas de texte

somme de 90 316,52 francs", l'arrêt énonce que s'il résulte de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut en principe former réclamation contre l'état des créances visé par ce texte

impliquait qu'une part de responsabilité plus importante soit laissée à sa charge ; que, dès lors, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les textes

, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail supposaient une cession de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu la portée de ce texte

fondé sur ce que le moyen tiré de l'article 30 du décret du 24 janvier 1968 n'était pas assorti de précision suffisante pour lui permettre d'en apprécier le bien fondé, le requérant ne citant aucun texte

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application de l 'article 1966 C.G.I., dont les dispositions fixent la durée de l 'exercice du droit de répétition de l'administration

. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Conditions

qu'il ne résulte pas du procès-verbal d'infraction que les agents verbalisateurs ont pratiqué une saisie réelle ou fictive des verres de pastis et de la bouteille de Pastis 51; qu'en prononçant, pour tenir

publique en ce qu'elle n'observe pas les énonciations de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée dans son dernier état par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 qui, dans son article 19, modifie le texte