AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
7 avril 2025
AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société BAZZI [Adresse 15] [Localité 40] représentée par Me Stella BEN ZENOU, SELARL BEN ZENOU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0207 La SAS
Source officiellePage 44 sur 101
1ère chambre
DTA_2204173_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, représenté par Me Zenou, conclut, à titre principal, au rejet pour irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet tenant son caractère infondé et à titre très subsidiaire, à l'application
Source officielle