l'arrêt d'avoir admis de la créance de la Caisse pour le montant de 1 523 418,48 francs à titre privilégié alors, selon le moyen : 1 / que la SCI et le représentant des créanciers, avaient soulevé l'absence

DALO a rejeté son recours amiable au motif que la condition d'urgence n'était pas établie compte tenu, d'une part, des conditions actuelles d'hébergement et des éléments fournis et, d'autre part, de l'absence

autrichiennes reposait exclusivement sur le constat qu'il ne possédait pas la nationalité autrichienne - l'intéressé se trouvait dans une situation analogue à celle des ressortissants autrichiens - absence

et que ce dernier "n'établit pas que des investigations complémentaires auraient permis à l'huissier de découvrir que ladite adresse n'était pas un domicile réel" ; qu'en statuant de la sorte, en l'absence

la compétence pour exercer le droit de préemption sur les parcelles en litige ou sur une zone concernée par le droit de préemption urbain ; - elle méconnaît le champ d'application de la loi, en l'absence

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir maintenu l'hospitalisation complète de Monsieur R... ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de justification de la notification de

X... a produit devant la cour d'appel son avis d'imposition pour l'année 1995 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'a produit aucune justification postérieure à 1994, la cour d'appel a dénaturé les termes

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

CADUCITE DU 03 OCTOBRE 2025 Après débats à l’audience du 03 octobre 2025 ; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection En présence d’[V] [S], auditeur de justice

, et en l'absence de justification de la notification de son recours pour excès de pouvoir au pétitionnaire et à l'auteur de l'acte ; - eu égard à la distance, à la configuration des lieux, aux caractéristiques

insuffisant pour satisfaire aux exigences de l'article 1397 alinéa 3 du Code civil ; Attendu par ailleurs, sur les justificatifs versés aux débats, que le premier juge les a estimés insuffisants en l'absence

aucun préjudice, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a méconnu l'article 808, devenu 834, du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'en se fondant sur l'absence

Il soutient que : - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de l'absence de justification de la nécessité pour la requérante d'un séjour de plus de trois mois en France ;

130 de la convention collective des salariés arboricoles des départements de l'ouest de la France ; qu'après avoir reçu deux avertissements, il a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1999 pour absence

liberté de mouvement se trouve affectée et qu'il ne peut se rendre dans son pays pour les vacances pour voir sa famille ; du fait de la précarité de sa situation à la suite de la perte de son emploi en l'absence

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à son initiative ; que constitue une rupture anticipée d'un tel contrat le fait pour un salarié d'être embauché avant son terme par une autre entreprise pour une durée indéterminée, peu important l'absence