bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée

Article 12

—

L'adaptation au poste de travail est assurée obligatoirement par l'employeur. - être habilité à la tâche essentielle pour la sécurité concernée ;

Article 10

—

Les agents compétents pour vérifier le respect des engagements souscrits par l'employeur en ce qui concerne les investissements ont accès aux documents comptables de l'entreprise.

Article 6

—

La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.

Article R2232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40

Code du travail

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :

Article R2312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.

Article R4461-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

L'employeur assure la maintenance et le contrôle des détendeurs destinés à ramener la pression du gaz d'un réservoir à la pression d'utilisation.

Article L5542-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 97

Code des transports

Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime.

Article R2315-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.

Article R2315-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.

Article D2362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D2372-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D3142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article L5544-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Code des transports

L'employeur s'assure que les gens de mer peuvent faire parvenir aux personnes qu'ils désignent une partie ou l'intégralité de leur rémunération.

Article R4451-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Code du travail

Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.

Article R4453-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

L'employeur s'assure de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.

Article R4451-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

Code du travail

-L'employeur s'assure du bon fonctionnement des instruments ou dispositifs de mesurage, des dispositifs de détection de la contamination et des dosimètres opérationnels.

Article D4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

Article R9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 84

Code des pensions civiles et militaires de retraite

. - La demande de prise en compte des années d'études est adressée à l'employeur ou au dernier employeur. Cette demande peut intervenir à compter de la première titularisation pour un fonctionnaire ou du recrutement pour un militaire.

Article 21.437

—

au certificat de type, s'il est agréé à cet effet, selon des procédures approuvées par l'autorité compétente ; 3° Soit, seulement dans le cas des réparations mineures, par un organisme de conception agréé à cet effet, conformément à une procédure acceptée

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