que " l'examen du véhicule de Roger X... par les agents des douanes le 2 juin 2001 permettait de découvrir, dans une cache aménagée derrière les sièges, six pistolets (Walther cal 22 LR, Walther cal 9

X..., agent de constatation des douanes de Roissy, a été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois, dont trois avec sursis, pour s'être rendu coupable de "manquements graves à ses

de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2017, qui, pour manquement à l'obligation déclarative et blanchiment, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière

    Les agents des douanes fouillèrent la sacoche du requérant et trouvèrent des documents bancaires à son nom et au nom d’une société.

RECETTE DES DOUANES DE COLMAR CDR3, rue Denis Papin - BP 1590 - 68015 COLMAR CEDEX L'ADMINISTRATION DES DOUANES prise en la personne du Directeur Régional des Douanes et Droits indirects de MULHOUSE 13

traitement : 1 Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents

dont il a été l'objet par les agents des douanes qu'il a déclaré les tableaux ", alors qu'il résulte dudit procès-verbal que Monsieur X... a effectué la déclaration prescrite lors de son passage en douane

au droit commun de la procédure pénale, la Cour ne pouvait sans violer les textes susvisés déclarer valable le procès-verbal de constat dressé par les agents des Douanes " ; Attendu qu'il appert de

procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... et la société France Automatic Amusements des fins de la poursuite et rejeter les demandes des Douanes

, la Société générale n'était pas fondée, en l'absence de convention, à procéder à la compensation de leurs soldes respectifs et qu'en outre, il résultait d'un procès verbal de l'administration des Douanes

de police judiciaire ainsi que par les agents suivants :7° Les fonctionnaires ou agents de l'État, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé

traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents

d'exportation moyennant des droits de restitutions, et qui avait été informée, dès l'arrivée de la marchandise à destination, d'un manquant de 34 717 tonnes, avait spontanément entrepris, avant le contrôle des agents

Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur » ; que l'article L. 27 précise : « quand il

procès-verbal, lors de la poursuite ; que par ailleurs le tribunal correctionnel est saisi par la citation ; qu'en l'espèce le prévenu X... a reçu copie du procès-verbal du 11 octobre 1990 dressé par les agents

392 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christine Y... et Peter X... coupables du délit douanier de contrebande de marchandises prohibées

de nationalité Française né le 18 Octobre 1955 à SAINT BRIEUC (22000) Agent des douanes, demeurant ...-22490 PLOUER SUR RANCE représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de

Ainsi, il a été condamné par la cour d'appel de METZ le 18 juin 2020 à la peine de 2 ans d'emprisonnement pour des faits de refus par un conducteur de déférer aux injonctions d'un agent des douanes, infractions