Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

(CAF) des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'une somme de 1 076 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement sociale (ALS).

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale

correspondant à un indu d’allocation de logement sociale versée entre le 1er mars et le 30 avril 2016.

B forme opposition à la contrainte émise le 23 février 2021 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale

d'allocation de logement sociale (IN4 002).

d'allocation de logement familiale de 2 654 euros.

A C une remise de dette de 1 457,00 euros, correspondant à un indu d'allocation de logement sociale.

à un indu d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er mai au 31 juillet 2011 suite à son départ du logement sis 2 allée Court Saint-Etienne à Vaujours (93410) le 3 janvier 2013.

B A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 24 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 103 euros d'allocation de logement sociale indûment perçue

En vertu des dispositions de l'article L. 821-1 du même code, les aides personnelles au logement comprennent notamment l'allocation de logement sociale. 5.

la somme de 670 euros résultant d'un indu d'allocation de logement familiale pour les mois d'avril et mai 2020.

ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LOYER MENSUEL DE 250 FRANCS, PAYE PAR BEVERNAGE, DEPUIS SON ENTREE DANS LES LIEUX LE 1ER AOUT 1974, ET POUR LEQUEL IL PERCEVAIT L'ALLOCATION DE LOGEMENT, N'AVAIT

familiales du Val-de-Marne en vue du recouvrement d'un indu de 926 euros d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er janvier au 31 mars 2022.

familiales de Lot-et-Garonne a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 561 euros pour la période du 1er janvier au 31

de la somme de 9 155,54 euros correspondant à des indus de prime d'activité, d'allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active.

de logement sociale ou de l'allocation de logement familiale, de la liquider et d'assurer son versement, étaient en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, réglés conformément aux

familiales du Gard pour le recouvrement d’une somme de 265 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2022.

: / () b) L'allocation de logement sociale ".

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation de logement