Z T représentés par Me Annoot, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 45274 20 C0054 en date du 16 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis

fossé d’évacuation des eaux pluviales, l’alignement « de fait », tel qu’il ressortirait de clichés annexés, et des croquis contenus dans le dossier de la déclaration préalable ayant fait l’objet d’un arrêté

2403961, M. et Mme A C, représentés par Me Genty, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Le 23 mai 2017, Mme [O] a déposé une déclaration préalable de travaux auprès de la Mairie de [Localité 4] et, le 1er juillet 2017, la commune a rendu un arrêté de non-opposition aux travaux portant sur

société S.I.C. une somme de 467.901,36 francs (71.331,10 euros) et à la société [X] la somme de 243.698,63 francs (37.151,62 euros) ; Que l'information ouverte sur cette plainte a été clôturée par un arrêt

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tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur William, ainsi que M.

A supposer qu’aucune présomption ne s’applique à l’arrêté en tant qu’il retire l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 7 août 2025 la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

R. 421-17 du code de l’urbanisme et de l’article 11 du règlement de la zone U3 du plan local d’urbanisme de la commune de Mèze sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté

C B a déposé une déclaration préalable de travaux, complétée le 2 juin 2020, pour l'" aménagement d'une partie du garage en pièce d'habitation ", laquelle a fait l'objet d'un arrêté de non opposition par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

requérante produit le constat d’un expert-géomètre qui conclue à un empiètement du mur de 5 à 29 centimètres sur la parcelle de la requérante, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Cette déclaration préalable a donné lieu à un arrêté de non-opposition du marie d'Orgeval en date du 18 février 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant