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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66a14636bfa4c7b1df1a9597
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l’opposition de Madame [E], demanderesse à l’opposition L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Source officielleChambre Commerciale
69eafea5cdc6046d47578daf
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle a cependant rappelé l'article 1104 du code civil sur l'exigence de bonne foi dans l'exécution des contrats.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a68
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - Réformer le jugement rendu par
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64549e67eedb07d0f8185eed
3 mai 2023
3 mai 2023
MOTIFS : Sur l'exécution de l'obligation de délivrance des vendeurs, L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et en la possesion
Source officielleChambre 3-1
5fe1cfa509c373154214f950
17 décembre 2020
17 décembre 2020
1227 du code civil.
Source officielle2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b190
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5e chambre civile
63d0d61581a7b805de12b636
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le jugement rappelle que l'article 1104 du code civil ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca4d3976f57d00d3244
9 juillet 2025
9 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
67804ddf9c3ba90f51dc9b26
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Source officielleService des référés
65849131e41137cbf9fc84b5
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1728 du Code civil et l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du Code de procedure civile, Vu l’ordonnance dc référé du 21 juin 2023, Vu le commandement de payer visant la
Source officielleDROIT COMMUN
68deede96af9fd1f809751e3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] [H] la somme de 6 000 € chacun à titre de dommages-intérêts, Vu l’article 1104 du code civil, - Condamner M. [B] [T] et Mme [I] [T] à payer à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a383c9498318209d51
27 octobre 2023
27 octobre 2023
699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2.500 euros par application de l'article 700 du même code.
Source officiellePPP Contentieux général
6983e025cdc6046d47f25eae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1967dcdc6046d474cf365
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5a9c601f083189918b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6364bbe6e405357f749eabeb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 145-8 et suivants, L. 145-33 et suivants, L. 145-56 et suivants, R. 145-23 et suivants du code de commerce et de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa89
1 février 2024
1 février 2024
Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
642e75e28b510604f5bc1f1a
4 avril 2023
4 avril 2023
Y faisant droit, -Infirmer la décision déférée, Vu l'article 1104 du Code civil, -Condamner la MATMUT à payer à Monsieur [W] les sommes suivantes: - 8.520,76 euros au titre de l'indemnité d'assurance
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615048
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A cet effet, elle fait valoir que : - en application de l'article 1104 du code civil " les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi " ; - son refus de garantie découle de l'application
Source officiellePage 44 sur 2895