MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00810 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV2O / JAF Cab 1 AFFAIRE : [V] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : articles 237 et 238 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [E] [K] [F] [O] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15] de nationalité Française Domicilié

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Avril 2024 N° RG 22/03960 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXJB

2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code Civil, de Monsieur [B], [U], [Z] [V], né le [Date naissance 2] 1987, à [Localité

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1641, 1643 à 1645 anciens du Code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil    -       DIRE et JUGER

le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de

envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution lorsque celle-ci est possible ; que l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout

N° RG 26/00091 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FV7B Monsieur [Z] [U] [F] [O] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2]

1147 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'association Cercle du Dialogue Civilisationnel faisait valoir (conclusions p. 18), qu'en dehors

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que

10] (COTE D’IVOIRE).

, sur son offre de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

celui des articles 1641 et suivants du code civil, ' de Maître [T] et de Maître [L] sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, anciennement 1382 du code civil, - de les condamner

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01199 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TQLA / JAF Cab 1 AFFAIRE : [W] [K] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

2241 du code civil.