;a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Z... les indemnités prescrites par l'article L 1226-4 du code du travail ; - qu'il n'existe aucune violation du secret médical, le médecin ayant agi dans le cadre de la compétence qui est la sienne, et

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2.

En application de l'article L.1226-10, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

14 ; ¤ 25 191, 20 € de dommages et intérêts pour nullité du licenciement en vertu de l'article L 1226-10 du code du travail, ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ¤ 12 599, 10 € de dommages

vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'en application des dispositions de l'article L 1226-10 du Code

au regard de l'article L.1226-14 du code du travail.

L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour dire que l'employeur avait rempli

Il convient de faire application de l'article L. 1226-10 du code du travail dès lors que comme il sera vu ci-après, la société a considéré que le licenciement s'inscrivait dans une procédure d'inaptitude

de procédure civile Elle fait valoir pour l'essentiel que : - L'article L.1226-10 du code du travail n'impose aucun formalisme quant à la consultations des délégués du personnel.

L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose: 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

L. 1226-9 du code du travail a été violé puisqu'il était en arrêt de travail du 16 juin au 1er juillet 2016 ; l'avis d'inaptitude au travail qui met fin au contrat de travail ne met pas fin à la suspension

De tels éléments suffisent à établir l'origine professionnelle de la maladie qui aurait dû conduire l'employeur, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail à consulter les délégués du personnel

l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident

Or, en application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

L. 1226-10 et L. 1226-15 (anciennement L. 122-32-5 et L. 122-32-7) du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu qu'après