Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L.124-3 du code des assurances, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice

Par acte du 28 avril 2017, la société Soufflet a assigné la société Groupama, assureur du GAEC devant le tribunal de grande instance de Niort sur le fondement des articles 1947 du code civil et L.124-3

1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382), Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, - DIRE ET JUGER la

, les désordres n'ayant pas le caractère de gravité requis pour être qualifiés de désordres de nature décennale, Vu l'article L 124-5 du code des assurances, Juger que les autres garanties (facultatives

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code en cause d'appel : - 3 000 euros à M. et Mme T... et à la société GMF Assurances ;

-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN

Dans leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société Pacifica et les époux [D] demandent à la cour de: Vu l'ancien article 1315 et l'article 1733 du code civil, Vu les articles 124-3 et L113

et elle sera ainsi condamnée in solidum avec celui-ci au paiement de la somme de 888,80 euros au syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.

de la Société H3M locataire relève de l'action directe de la victime contre l'assureur telle que consacrée par l'article L 124-3 du Code des Assurances énonçant que 'le tiers lésé dispose d'un droit d'action

699 du code de procédure civile, - à payer à l'EARL Gondard la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté les parties de leurs demandes en surplus

Le syndicat des copropriétaires expose, au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, que : - les désordres provenant du défaut d’étanchéité de la coursive et

in solidum des deux parties sur la base de l'article 1147 du code civil.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 6 juillet 2023, Mme [H] demande au tribunal de : « Vu les articles 1242 et 1343-2 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances

Le juge de la mise en état a d'abord rappelé qu'il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances que l'action directe contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que l'action

82 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserve les dépens.

1240 du Code Civil et L 124-3 du Code des Assurances.

Sur ce, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, Vu l'article 1103 du code civil; En l'espèce, il résulte de l'attestation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2021, l'intimée VEOLIA, demande à la cour : «'Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces