Au visa des articles 1719, 1718, 1219 et 1231-1 du code civil, elles font encore valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [I], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 10] (69) et de Monsieur [J] [L] [H], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8] (49) Lesquels

1719 DU CODE CIVIL, NE SE VONFONDANT PAS AVEC UNE DISPOSITION D'ENSEMBLE EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE DONNER EFFET A LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'INTERDIT

TEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR LE BAILLEUR DE LA CHOSE LOUEE AU PRENEUR ET QUE, LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT DE L'ESSENCE MEME

1147, 1719 et 1720 du code civil.

1736 du code général des impôts.

450 du Code de Procédure Civile

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur de fait ; - méconnaît les articles 18, 30, 31-2 et 47 du code civil, ainsi que les articles

1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1719, 38, du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il n'est pas contesté

elle fait, la cour d'appel a violé les articles 1709, 1719 et 1725 du Code civil ; alors que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les époux X... pouvaient savoir, lorsqu'ils

1147 et 1719 du Code civil.

du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, de l’article 18 du code civil et de l'article 31de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984.

1351 et 1719 du Code civil, et 488 du code de procédure civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

, 1137 et 1718 du code civil et les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de : DÉCLARER Monsieur [G] [X] recevable en ses demandes, fins et conclusions, ENJOINDRE Madame [P] [R], Madame

Au cas présent, la nature du contrat, qui est un bail professionnel régi par l’article 57 A de la loi du 23 septembre 1986 et les articles 1713 et suivants du code civil, ne donne lieu à aucune discussion