1382 du code civil, 2, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement M.

261-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z..., pris de la violation de l'article

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

2 et 3 du Code précité ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article

2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la Caisse de sécurité sociale des Français à l'étranger recevable en sa constitution de partie civile et a condamné solidairement

4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il a saisi la cour d'appel d'une exception de sursis à statuer sur sa demande d'inscription au barreau ; Attendu que, M.

L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2024.

376-2° du Code rural, conformément aux dispositions des articles 384 et 385 dudit Code ; que les gardes de l'Office national de la chasse ont procédé à la saisie réelle des cinq canards, et tenté d'exécuter

474 du code de procédure civile.

pu surmonter l'inertie du juge d'instruction par ce moyen et le cas échéant, en saisissant directement la chambre de l'instruction en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale ; que,

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle réclame la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure pénale ; qu'il n'était donc pas recevable ; que le conseil de Jean-Marie X... avait été convoqué pour l'audience tenue le 5 juillet 2003 par télécopie en date du 2 juillet 2003 à 17

2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de recevabilité