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352 873 résultats pour « article 21 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2006902_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par une décision du 14 avril 2020, le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande au regard de l'article 21-16 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112794_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911380_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105198_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300838_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : la décision préfectorale et la décision attaquée sont insuffisamment motivées ; n’ayant jamais fait l’objet de la moindre condamnation au sens de l’article 21-27 du code civil, elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516151_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313927_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913678_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. " .

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213637_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001431_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005348_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; - la décision méconnaît l'article 21-16 du code civil et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002427_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le moyen tiré de ce que la demande de naturalisation de Mme C satisfait aux conditions de recevabilité fixées par l'article 21-27 du code civil est inopérant dès lors que, par la décision contestée, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301385_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

21-24 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110794_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253534

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909870_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

La décision attaquée mentionne l'article 21-16 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216012_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En l’espèce, la décision attaquée vise l’article 21-16 du code civil, les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00144_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

et de suivi de sa situation administrative pour lui permettre d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil, de former une demande accessoire de jugement d'acte de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / ()/ 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493604.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

prévu à l'article 26 du code civil.

Source officielle

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