700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

R. 422-2-1 3 , alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation, et, par refus d'application, l'article 641, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en présence de documents

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

selon qu'il s'agit de créances de l'Etat, de l'établissement national des Invalides de la Marine, des créances privilégiées de l'article 2101 du code civil des créances d'éléments prévus par les articles

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS : L'article 540 du code de procédure civile dispose que si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion

450 du code de procédure civile, et signée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, «Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R.1454-28 du code du travail, - débouté Mme [H] de l'intégralité de ses autres demandes, - débouté la société France Medias Monde de sa demande au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile,

- Juger que les intérêts échus depuis plus d'une année auront vocation à se capitaliser conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

LP 6, l'ordre des privilèges qui résultait jusque là de l'article 2101 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française, d'autre part, du bien-fondé des dispositions du même alinéa au