Sur la compétence matérielle du pôle social En application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant

Municipal Court in Užice P.I.102/99 of 21 July 1999 2. Municipal Court in Užice 1247/02 of 18 May 2004 1. Municipal Court in Užice I.227/04 of 17 February 2004 2.

de Procédure collective : 2026RJ77 Monsieur [F] [K] Numéro de rôle général : 2026F853 2026F410 DEBITEUR : Monsieur [F] [K] [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 419 216

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 17/04/2026, M.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL Le 04 Avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.

dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04

01/05/2007 21447/04 POLUPANOVA MATRENA 13/07/2006 13/10/2006 31105/05 PONOMAREV ROMAN 04/12/2008 04/03/2009 34428/04 PORTNOVA 29/04/2008 29/07/2008 25964/02 POZNAKHIRINA 24/02/2005 06/07/2005 2191/03+

/2017 (RG n°l7/02113), et du 5/05/2017 (RG n° 17/02588) au visa des articles 102 et 103 du code civil, L 123-11-1 du code de commerce, R 210-9, R 123-105, R 123-59 du code de commerce, et des articles

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 04 avril 2024.

, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

N° RG 23/02358 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNEA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 04 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00903 Jugement du tribunal judiciaire, juge des

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[G] [B] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 799 et

L. 632 -2 du code de commerce ; Vu les articles L. 211 -2, L. 211-4 et R. 21164 du code des procédure civiles d'exécution ; Vu le jugement du 4 septembre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances)': - l'accident a eu lieu le 29/04/2017, une provision a été proposée le 21/12/2017, soit avant l'expiration du délai de huit mois imparti à l'assureur'; -

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

  Civil Procedure Act 2004 ( Zakon parničnom postupku; published in the Official Gazette of the Republic of Serbia – OG RS no. 125/04)   Article 214 § 1 provides for the suspension of the proceedings

2024 conformément à l’article 455 du code de procédure civile.