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10 464 résultats pour « article 220-2 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfde

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

222-13 al. 1 4TER , 222-13 al 1, 222-44, 222-45, 222-47 al 1 du code pénal. 2) d'avoir, à Douai, le 16 novembre 2006, en tout cas sur le territoire national, depuis temps non couvert par la prescription

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302691_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01694_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00902

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639, l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, ensemble les articles 23, 25, et 299 § 2 du Traité CE, et les principes de proportionnalité et de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102323_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale par le magistrat désigné, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604943_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502355_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402742_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500704_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il soutient que : - la décision de retrait de points du 12 juillet 2024 ne lui a pas été notifiée ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600444_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... soutient que les constatations effectuées par les agents des douanes doivent être écartées de la procédure, l’article 60 du code des douanes ayant été déclaré contraire à la liberté d’aller et de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00793_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209848_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

a rejeté son recours hiérarchique du 12 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b6

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

La société SISB soutient que la prescription triennale de l'article 352 du code des douanes n'est pas acquise dès lors que le régime applicable en Martinique comme en Guadeloupe est toujours l'ancien régime

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2201154_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103305_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402066_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200766_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162741

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

L. 223-1 du code de la route relatif à l'établissement de la réalité des infractions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03531_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

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