L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

514 et suivants, 1083 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 227-5 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 222-23 et 222-27 du Code pénal ; Attendu que le moyen

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 223-1, L. 223-3, L. 223-6, L. 223-5, L. 224-12 et R. 223-3 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure

à l'article 198 du code de procédure pénale. 16.

les dispositions de l'article 226-14 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

de l'arrêt relatives à Michel B..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 322-3, 226-4, 222-11, 222-13 du Code pénal, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en

(Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M.

222-23 et 222-24 du Code pénal, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

d ordre public de l article 513 du Code de procédure pénale, et à celles de l article 6. 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, le juge pénal

513 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été respectées" ; Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte,

319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Pierre B..., chirurgien

le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du Code pénal, 332 ancien du même Code, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, 2, 5, 591 et 593 du Code de procédure

J..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les dispositions des articles 121-3 et 221-6 du code pénal. » Réponse de la Cour 24.