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SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé

Source officielle

2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f05

Appel

2 avril 2024

En ses dernières conclusions du 9 novembre 2021, la société Crédit logement demande à la cour de : Vu les articles 2305 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle

CH ECOCOM General

6983aeb0cdc6046d47ee6233

T. Judiciaire

12 janvier 2026

2305 du code civil, - déclarer inopposable à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les dispositions de l’article 526-1 du code de commerce en ce qui concerne les biens et droits immobiliers

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf9f1062435dd169d8a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle

6ème Chambre

65a0ed6c5bbe450008b2cee7

Appel

11 janvier 2024

l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SA CEGC débouté la SA Caisse d'Epargne de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a077f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

67eed2b3b848dd6814c5e5c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

1231-1 du code civil.

Source officielle

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f446b

Appel

23 octobre 2025

euros à compter du jour du paiement, soit le 18 octobre 2016, en vertu de l'article 2308 du code civil

Source officielle

Chambre 7/Section 1

67f56463bbf04ef7857b9d1e

T. Judiciaire

3 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre

Source officielle

Chambre 7/Section 1

67f56465bbf04ef7857b9d4e

T. Judiciaire

3 avril 2025

Source officielle

PPP Contentieux général

65aebc4c54a01215df762bcc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

1231-6 du code civil ; II - Sur la demande de délais de paiement : Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

6792a4e9304ff28fe37e4ddc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Elle se fonde également sur les articles 1343-5 et 2308 du code civil pour solliciter un report de paiement de deux ans et estime que la présente instance est due au manquement de M.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

6a119b6acdc6046d47acdbf9

Commerce

22 mai 2026

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, RECEVOIR la société NRJ SOLAIRE 78 en toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE à payer à la société

Source officielle

JAF Cabinet C

6a160600cdc6046d4707c994

T. Judiciaire

26 mai 2026

- prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par application de l’article 233 du code civil, - ordonner la mention

Source officielle

Chambre 7/Section 3

6627f6ab42439575e2f741f9

T. Judiciaire

23 avril 2024

Elle peut donc valablement solliciter le remboursement des sommes par elle payée en lieu et place du débiteur sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil.

Source officielle

Chambre 4

6a15f0f7cdc6046d4706413e

T. Judiciaire

20 mai 2026

7.1 dispose notamment que : « en vertu de l’article 2306 du code civil (article 2309 nouveau du code civil), la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou de son représentant tous

Source officielle

JCP

66b513b210164e0c4cc3d443

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle

Sociale B salle 3

6639c3ca9413110008238665

Appel

19 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP Amiens Référé

67eeea4eb848dd6814c63ae0

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

Source officielle

9ème chambre 1ère section

697b6d1fcdc6046d471e55f1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

2305 ancien du code civil.

Source officielle

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