242 et 245, alinéa 1, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que Mme Y... n'a contesté ni la réalité ni la gravité

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, d'un côté constate que, selon l'expert, certains vices sont cachés et d'autres apparents mais pour un professionnel

242 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que M.

242 du Code civil ; 4 ) que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce un divorce aux torts partagés des époux sans rechercher si, comme il était soutenu par des conclusions

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

1920 du code général des impôts.

Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

X...; qu'en se déterminant à partir de ces documents inexistants, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble les articles 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile

  24655/18 and 24656/18) against Montenegro lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by Mr   Momčilo

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique du Docteur Becq à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

542 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, - infirmer le jugement, sur les chefs

700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Denis, André, Henri, Denise épouse A..., Monique épouse Y... et Huguette épouse Z... soutiennent que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la

  APPENDIX – STATEMENT OF FACTS Applicationы raising complaints under Article 10 §1 of the Convention (various restrictions on the right to freedom of expression) No. Application no.

699 du code de procédure civile.