La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Par ailleurs, la SAS HABITAT CONCEPT sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

145 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date du 22, 26 janvier 2026 délivrées par le syndicat des copropriétaires [G], sis [Adresse 7] à [Localité 2], pris

code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

271 du code de procédure civile.

[O] [Y], Mme [T] [Y], la société Axa France IARD et la société ARB couvertures afin qu’une expertise soit ordonnée et qu’il lui soit alloué 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune

145 du code de procédure civile, pour voir désigner un expert judiciaire et lui donner acte de ce qu'elle offre de procéder au règlement de la consignation nécessaire à la mise en œuvre des opérations

700 du code de procédure civile.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-14 du code de commerce, pour voir désigner un expert judiciaire aux fins notamment de dresser la liste du personnel employé par le locataire, entendre

271 du code de procédure civile.

RG n°12380/24 – Page KB Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.