1984 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1106 et 408 de l'ancien Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

112-1 et 132-23 du Code pénal, de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en ce qui l'arrêt attaqué rendu le 29 septembre 1995, en répression des faits commis le 15 septembre 1993, a fait application

4 de la loi du 4 février 1998 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

312 du code pénal.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, des articles 86 et 593 du Code

313-1 et 314-1 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, L. 511-1 du Code des assurances, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Gan Assurances

311-1, 311-3, 311-13, 311-14, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Najet

311-1, 311-3, 314-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ghislaine

313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de

314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits poursuivis

147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

et usage, faits prévus et réprimés par les articles 314-1 nouveau, 408 ancien du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal; Qu'en déclarant, dans le dispositif, la

général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 188 et 368 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5

313-1 et 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention sous la qualification d'abus de confiance en

Y... est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 450-1, 450-3, 312-10, 312-13 du code pénal, des articles préliminaire

L. 725-21 et L. 741-20 du Code rural et réprimée par les articles 314-1 et 314- 10 du Code pénal ; Attendu que, pour condamner le prévenu, après avoir écarté son argumentation soutenant que l'article