LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

383 du code de procédure civile, à savoir sur conclusions de l’URSSAF IDF”.

En raison de ce défaut de diligence des parties, il y a lieu, en application de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : ' La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon l'article 381 du code de procédure civile, "La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[E] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la demande de radiation En application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.