Et aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident, présentée le 12 juin 2023 sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre

) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Elle soutient, en l'état de ses dernières écritures, que : - l'arrêté attaqué présente une motivation erronée en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et L.211-5 du code des relations

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés et que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait être légalement fondé sur la décision de rejet de sa demande de souscription volontaire

Il soutient que : - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, faute de démontrer la non-conformité du projet avec

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

L 424-3 du code de séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sur le fondement de l'article L 911-1 du code de justice administrative, de lui

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est

) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit faute d'examen réel

méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité