775 et 910 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

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Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

* sur le caractère non avenu du jugement du 27 septembre 2011 : L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs

700 du code de procédure civile, outre aux dépens, dont distraction au profit de Me Dominique Laplagne, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

prévue à l'article 659 du code de procédure civile, ayant dit inapplicables les dispositions de l'article 526- 1 du code du commerce régissant l'insaisissabilité du domicile personnel du dirigeant, dit

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

[H] par acte du 14 avril 2011, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

478 du code de procédure civile, la caducité des effets du jugement contre M.

La décision n’a pas été signifiée dans le délai de 6 mois imparti par l’article 478 du code de procédure civile.

Les actes de signification des ordonnances sur lesquelles se fonde la saisie sont donc nuls, selon les appelants, ce qui a pour conséquence en application de l'article 478 alinéa 1 du code de procédure