[M] transmises par voie électronique le 7 janvier 2025 ; Vu les observations des parties à l'audience du 12 mars 2025 ; MOTIFS Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, modifié

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la société Pirin Conseil, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

de caducité selon les articles R. 322-4 et R. 311-1 du CPCE ; - la mesure sollicitée est urgente ; par courrier du 22 mai 2023, reçu le même jour, le requérant a en vain mis en demeure le SPFE de délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Maumont, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de

* CONDAMNER la SAS LABARTHE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 CPC vu le comportement déloyal et blâmable

X…, représentée par Me Laffourcade Mokkadem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

[J] [V] et la SARL CPI à payer au syndicat de copropriété de la [Adresse 6] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

384, 394 et suivants du CPC, Constater que Madame [W] [B], Mme [R] [B] et M.

700du CPC, et aux entiers dépens.

A Michaud, représenté par Me Bernier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

LE CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

527, 530 alinéa 2 et 538 du CPC, dans le délai d'un mois à compter de sa signification au curateur ; que la computation des délais est précisé par l'article 641 alinéa 2 du même code, en application duquel

700 du CPC outre les entiers dépens de l'instance