En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

654 et 690 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

L..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil : 7.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : LA CONDAMNER aux dépens qui comprendront les frais de procédure collective.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS Sur la demande de nullité          L'article 651 du code de procédure civile dispose : Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

450 du code de procédure civile

de l'article 659 du code de procédure civile, toutes diligences prescrites par ledit article ayant été accomplies, a fait valablement courir le délai d'appel d'un mois, expirant le 15 février 2007 ; qu'en

La déclaration d'appel ayant été signifiée selon les formes prévues à l'article 655 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure

de l'article 659 du code de procédure civile M.

654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que cette disposition n'est sanctionnée par la nullité que si sa violation a porté grief à la partie qui l'invoque ; que

L 653-8 alinéa 1 er du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

PAR DECISION CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce, Vu les dispositions réglementaires applicables

Cités suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice), Madame [N] [K] épouse [A], Monsieur [X] [A], Monsieur [V] [A], Madame