de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

1401 et suivants et les articles 1409 et suivants du Code civil.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[O] [M] du bien qui lui est attribué ; que le jugement querellé sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil « l'indivisaire

a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; et, d'autre part, que le fait que les parties ont qualifié un acte authentique du même jour, signé entre

Sur l’indemnité d’occupation  Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées

Sur la créance de l'indivision au titre de la dégradation de l'ensemble immobilier « [Adresse 13] » Il résulte des dispositions de l'article 815-13 alinéa 2 du code civil que l'indivisaire répond des

Sur les comptes et la gestion de l'indivision -sur la prescription Par application de l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable

Sur l’indemnité d’occupation   Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité

16 et 923 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que, parce qu'elle le jugeait inopposable à ses coïndivisaires pour avoir été consenti par M.

indivises, a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 815 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que les sommes litigieuses étaient des fonds indivis, alors qu'il soutenait qu'il

Dans ses conclusions du 24 octobre 2016, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants, 824 et 1382 du code civil, et 1359 et 1361 du code de procédure civile, de : - le déclarer

Mme Annie X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d'indemnités d'occupation Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf