700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cross énergy, la condamne à payer à la SCP Scheuer-Vernhet la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

Cyril X... en application de l'article-L 421-1 du code des assurances.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

860 du Code civil.

de la Constitution de 1958, du principe de l'autonomie législative des territoires d'Outre-Mer, des articles 175 de l'ancien Code pénal, 111-3 et 432-12 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure

919-1 du code civil ; qu'il sera observé que la libéralité faite par préciput et hors part ne s'impute que sur la quotité disponible aux termes de l'articles 865 ancien du code civil, aujourd'hui 919-

908 du code de procédure civile) du 3 juin 2026 ------ APPELANTE : SCEA DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

450 du code de procédure civile

[O] [Y], stagiaire en DUT carrière juridique, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré

texte, ensemble les articles 1844-7 1844-8, 1844-9 et 1845 du Code civil, et L. 212-1, L. 212-9, L. 212-14 et L. 212-15 du Code de la construction et de l'habitation ; 4) ALORS QUE selon l'article 860

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1165, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouveaux articles 1199 et 1329 et 1330 du code civil).

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.