MOTIFS 14- Aux termes des dispositions de l'article 911- 1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-

dépens d'instance en ce compris les frais des commandements de payer du 11 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

En l'espèce, la demande de radiation a été dûment présentée avant l'expiration du délai prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile.

[X] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 905-2, 908, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, - juger la demande de radiation de M.

[O] ' n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et de ce qu'elle devait procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile, jusqu'au 24 janvier 2025 inclus

700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Mondial Car 76 aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

524 du Code de procédure civile.

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 117, 121 et 908 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse, le défendeur à l'action oblique peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 et 324 du code de procédure civile : 8.

et de famille, de l'article 131-26, 1, 2 et 3, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code

700 du code de procédure civile, - a rappelé l'exécution provisoire de droit, - a rejeté les autres demandes pour le surplus.

908 du code de procédure civile.

Par avis d'orientation du 8 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

[R] de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

aux délais particuliers des articles 908 et 909 du code de procédure civile.

à l'article 908 du code de procédure civile, expirait le 23 septembre 2020.