700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 3, 4, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le dernier alinéa de l’article 1231-6

700 du CPC, d'exécution provisoire de l'article 515 CPC, intérêts au taux légal, de remise de documents et garantie de l'AGS.

901 du code de procédure civile.

dans les conditions imparties par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954.

700 du CPC, en première instance, CONDAMNER Madame [E] [H] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, pour l'instance d'appel, CONDAMNER Madame [E] [H] aux entiers

La société Martin & Guiheneuf s'associe aux observations tenant à la non applicabilité des dispositions de l'article 905 aux appels formés contre les ordonnances du Juge de la Mise en Etat relatives à

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700 du CPC.

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

CONDAMNER Monsieur [D] à payer à la société OGIM la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens ».

CEDEX 08 Représentée par Maître Myriam WIN BOMPARD (Toque 114) substituée par Maître BENMEBAREK, avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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