[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire

700 du code de procédure civile, et aux dépens de l'incident.   

mises en recouvrement le 11 octobre 2000 et de condamner l'intimé à leur payer la somme de 3.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Suivant conclusions incidentes, les époux [D] sollicitent, sur le fondement des articles 117, 118, 119 et 910 du code de procédure civile, de : déclarer nulles les conclusions notifiées le 28 février

impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[G], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 4.

[L], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 3.

du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

444 du nouveau code de procédure civile, où Mme X... a été entendue en présence de son avoué par application de l'article 441 du nouveau code de procédure civile, devant Mme CORBEL et M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

suivie" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'appel tirée du non-respect des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à aucune vérification propre à s'assurer de la sincérité de ladite signature, a violé les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que tout acte passé au nom d'une société

à aucune vérification propre à s'assurer de la sincérité de ladite signature, a violé les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que tout acte passé au nom d'une société

542 et 954 du code de procédure civile.