450 du Code de Procédure Civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Anne BARBENES.

700 du nouveau code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er mars 2022, au visa des articles 1134 ancien du code civil et 145 du code de procédure civile, M. et Mme [X] demandent à la cour

450 du code de procédure civile

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 954 du code de procédure civile

FAITS D’ARCHITECTURE, RCS TOULOUSE 531 452 357. représentée par Maître Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, vestiaire : 49 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article 783 du code

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 9 et 954 al 1 du code de procédure civile, il en sera débouté. Sur la demande provisionnelle en dommages-intérêts : M.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civil Signé par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et part Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été Remise par le magistrat

455 et 954 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que pour condamner la SNCF à verser à M.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455, 458 et 954 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'exposé des prétentions