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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65aebb2054a01215df740fc4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.
Source officielleServ. contentieux social
698372facdc6046d47e5f580
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”
Source officielleServ. contentieux social
661581bcdb5098996d59fc9b
4 avril 2024
4 avril 2024
Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad96e9a46d1f5a76ba60
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430f70f05fda0a955173
10 avril 2025
10 avril 2025
696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleServ. contentieux social
6635259ee4b5292aaa65b46e
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.
Source officielleServ. contentieux social
6785617baaacbea0fe67f779
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible
Source officielleServ. contentieux social
6696b4929a603a69290fd042
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officielleServ. contentieux social
661d6ab2082b40ce99b6111f
8 avril 2024
8 avril 2024
Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad71e9a46d1f5a76b99a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a2776a0a87e48916eb7b64
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Enfin, en application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14d4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il résulte de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Source officielleServ. contentieux social
66964170f5112d8edd0586b4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 142-16 du même code, “La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686d5e03a2273490db106d5f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La décision sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9572b5e5e648cc039d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4df033cf481c39a2acf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l’article R. 133-9-2 du même code, I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60968c52714c33ca5b94c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les mesures accessoires : Par application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire peut être ordonnée.
Source officielleServ. contentieux social
68e88b4f3ea43407b9fba9c1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale.
Source officielleServ. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ec15
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les frais d’expertise Il sera rappelé qu’aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil
Source officielleServ. contentieux social
6686e279e74459e0c7ecea25
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
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