MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DECLARER ET RECONNAITRE : Qu’un projet d’acte lui a été régulièrement adressé par le mandataire du VENDEUR par application de l’article L.271-1, alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation,

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Agence nationale pour l'habitat (Anah) a pour mission, dans les conditions régies par les articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'apporter des aides financières

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

1134 du code civil ; Attendu que pour évaluer à la somme de 313 470 euros le lot n° 1 constitué d'une maison et d'un potager et attribué à Mme Y..., l'arrêt entérine l'estimation de 270 000 euros proposée

, au visa des articles 145, 32, 122 et 700 du Code de procédure civile, articles 1792 et suivants du Code civil, demande de : « À titre principal, JUGER que seule la SMABTP, ès qualités d’assureur de la

La SA ABEILLE IARD réclame débouté et en tout état de cause 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de dire applicable la franchise.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

excédant les inconvénients normaux du voisinage et l'article 544 du code civil ; 2°) Alors que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que les juges

Vu les articles 26 de la loi de 1965 et 55 du décret 1967 et la résolution n° 10 de l'assemblée générale de l'ensemble immobilier [Adresse 1] du 18 août 2014, et les articles 563, 564 et 565 du code de

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VERONESE RUBENS, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 1334-1-1 du même code dispose que : « Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511 14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par des

En vertu de l'article 278 sexies OA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2018 et 2019 en litige : " Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à : 1° 5,5 %

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation