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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300499
24 avril 2013
24 avril 2013
Pascal X... la qualité juridique de preneur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 du code rural
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301512
12 décembre 2012
12 décembre 2012
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303238_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302629_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 111-4 du code de l'urbanisme et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, deux des bâtiments projetés étant implantés à moins de 50 mètres de la route départementale 40 ; •il n'a pas été tenu
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303553_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A B, motif qui figure au nombre de ceux énumérés à l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 3
DTA_2103836_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ()
Source officielle5ème chambre
DTA_2304079_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10584
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3121-27 et suivants, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre de la Proximité
63119de06f0d304f138e5fb9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad519
7 juillet 2025
7 juillet 2025
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - les articles 9, 111-5 , 122-4, 223-13 226-13 , 226-14, 313-1, 313-2, 313-3, du Code pénal, - l’article L.141-1 du
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c43369
23 avril 1986
23 avril 1986
Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ensemble l'article R.311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2401956_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes du I de l’article L. 528-2 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 527-1-3 ou de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200436
12 mars 2009
12 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielle2ème chambre
DTA_2201940_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par ailleurs aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200532
4 avril 2013
4 avril 2013
agricoles s'applique aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 722-10 du présent code ; que l'article L. 731-10-1 du code rural issu de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211179_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 311-1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300087
19 janvier 2010
19 janvier 2010
légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural ; 2°) ALORS QUE la trufficulture est une activité agricole dont l'exercice caractérise l'expérience professionnelle exigée par l'article L. 411
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200199
15 février 2018
15 février 2018
au 1er janvier 2014, applicable au litige, « les gains et rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et L 741-10 du code rural versés au cours d'un mois civil aux personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B sur cette parcelle ou, à défaut, d'en saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mencas la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301071
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L. 311-1 est, à l'énoncé de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, régie par le statut du fermage ;qu'il appartient à M.
Source officiellePage 44 sur 205