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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2004874_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121005_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes », entre les mois de novembre 2018 et mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge A... la somme de 100 076,13 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300157_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
devant la commission d'accès aux documents administratifs défini à l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, lequel recours ne vise que la contestation des décisions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202144_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300908_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2300770_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2401127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2003790_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielle1ère chambre
DTA_2100726_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 dudit code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivant : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101248
12 novembre 2015
12 novembre 2015
L341-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur de base de données comme étant la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants ; que ce même article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 341-3 du code forestier ni d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ceux concernant la RD119 méconnaissant l'article L. 350-3 du code de l'environnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
634113cf58bc223e2e3f0949
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur le droit d'auteur Le jugement entrepris avait dans sa motivation retenu que si l'article L.342-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à la protection sui generis du producteur de la base
Source officielle1ère chambre
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6946018a75782d5f06db2097
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et 1343-2 du même code, ainsi que sur les articles L. 342-1 et L.342-6 du code de l’énergie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Enfin, l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement prévoit que : " I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification
Source officiellePage 44 sur 3089