Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son offre pour le lot n° 1 du marché en cause

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, la SAS Mattea services, représentée par Me Jason Benizri, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le maire de Serres a rejeté leur offre et d'enjoindre à la commune de Serres d'accepter cette

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion

conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat annule cette ordonnance et se prononce sur les mesures sollicitées ; Considérant que la SOCIETE UTILIS a demandé, sur le fondement de l'article L. 551-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la société CEG doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif

au juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la signature du marché ; 2°) d'annuler la procédure de passation du marché

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.