Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-

Par déclaration au greffe le 9 août 2024 à 10 heures 14, [H] [U] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 554-1 devenu L. 741

554-1 devenu L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les 96 premières heures

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant qu'il étaient auparavant codifiés

Par déclaration au greffe le 9 août 2024 à 14 heures 33, [W] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3

Par déclaration au greffe le 11 janvier 2025 à 10h04, [X] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du

[J] [L] alias [E] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA.

Elle soutient que : - l’article L. 551-15 du CESEDA ne lui est pas applicable dès lors qu’elle relève du statut diplomatique ; - elle a déposé sa demande d’asile dans un délai raisonnable à l’expiration

, - les dispositions de l'article L. 552-2 du CESEDA n'auraient pas été respectées faute de production du registre de rétention permettant le contrôle par le juge des libertés et de la détention de l'exercice

de demande d'asile prévue à l'article L.521-7 du CESEDA, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L.531-27 du CESEDA dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification

de demande d'asile prévue à l'article L.521-7 du CESEDA, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L.531-27 du CESEDA dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification

de demande d'asile prévue à l'article L.521-7 du CESEDA, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L.531-27 du CESEDA dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification

SUR CE : Selon l'article L.743-13 du CESEDA (ancien article L. 552-4) le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

Par déclaration au greffe le 24 avril 2023 à 12 heures 38, [D] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

Par déclaration au greffe le 2 avril 2026 à 10 heures 54, [V] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-

Par déclaration au greffe le 17 août 2024 à 14 heures 31, [R] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-

Par déclaration au greffe reçue par courriel le 02 janvier 2026 à 09h13, [Y] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-