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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200041

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du code des assurances et 1998 du code civil ; Attendu, selon le jugement

Source officielle

Page 44 sur 13417

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TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cdaa2273490db10670c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIVATION, Sur la mainlevée de la saisie-attribution : Aux termes de l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis: 1° Les biens que la loi déclare insaisissables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210578

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201223

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

En application de l'article 1254 du code civil, tout paiement partiel concerne d'abord les intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d7a

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

L'appelante fait valoir essentiellement que : - l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne met à sa charge qu'une obligation d'information générale des cotisants et l'obligation de répondre

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff637

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

1592 du Code civil; 2 / que la procédure suivie, et notamment la référence aux articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ou encore la forme suivant laquelle l'expert s'est exprimé,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569396

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

L'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100516_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909682_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201732_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. () / Pour favoriser l'égalité des chances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210819

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L. 112-2 du code des assurances et 1353 du code civil ; 2- ALORS QUE le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512238_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512239_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100197

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L. 112-2 du code des assurances, d'une part, sur l'article L. 113-4 du même code, d'autre part ; que, cependant, ces griefs, non soutenus devant les juges du fond et ne résultant pas de l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400182_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008334_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102748_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102948_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102966_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008265_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle