AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200041
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du code des assurances et 1998 du code civil ; Attendu, selon le jugement
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Chambre 8/Section 1
686d5cdaa2273490db10670c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION, Sur la mainlevée de la saisie-attribution : Aux termes de l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis: 1° Les biens que la loi déclare insaisissables
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