L’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2,3,6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

même code, des articles 221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, de l'article R.111

de l'article 1231-5 du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - le condamner (sic) à payer à Mme [W] [S]-[Q] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

pas d’un contrat à distance au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 242-16 de ce code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour

de : Vu l'article L. 221-1 du code de la consommation, Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

, de l'article L.221-3 du code de la consommation de : Rejeter les demandes de la société Cometik et de la société Locam.

Il résulte des dispositions de l'article L 311-12 du code de la consommation qu'un formulaire détachable de rétractation, conforme au modèle type joint en annexe de ce code, doit être joint à l'exemplaire

et est donc mal fondée en sa demande. 2- Sur l'applicabilité des dispositions consuméristes L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre

et est donc mal fondée en sa demande. 2- Sur l'applicabilité des dispositions consuméristes L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre

les articles susvisés du code de la consommation aux relations contractuelles entre la Société générale et M.

L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession, et non celle de produit vendu, et que la profession de boulangerie, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve

Finance au regard de l'article 550 du même code, renvoyé l'affaire sur ce point à l'audience de mise en état du 20 mars 2024 et condamné la SA CA Consumer Finance aux dépens de l'incident.

de l'article 909 du code de procédure civile.

-3, L.221-5, L.224-25-12 du Code de la Consommation, Vu les Articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Constater la nullité du contrat conclu entre Madame [C] [H] et la Société

de l'article L. 223-1 du code de la consommation. 8.