Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

contestée, en méconnaissance de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles ; - le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus ;

A la somme de 447,90 euros au titre de l'enrichissement sans cause que lui ont procuré les retenues litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code des communes : Une caisse communale

de la transmission de sa demande de titre de séjour " passeport talent " ; le préfet a méconnu les articles L. 421-3 et L. 421-9 à L. 421-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

que la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis n'étaient plus garantis, la présidente du département a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 421-6 du code

Le 5 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-3 du code de l’urbanisme : « Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés

R. 421-3 du code de justice administrative.

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.