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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306683_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Le même jour, Mme E a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f7e
30 novembre 2004
30 novembre 2004
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Elie Y
6079a8ca9ba5988459c4ef51
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203571_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005734_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle4ème chambre
DTA_2407753_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
H a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, ainsi que les dispositions de l'article L. 421-1 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En ce qui concerne l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108402_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01803_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; subsidiairement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00806_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les décisions de refus de séjour méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402437_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400649_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
des articles R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le jugement attaqué sera confirmé en tant qu'il retient le vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 9 du règlement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00389
26 février 2025
26 février 2025
Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498105.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R*. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R*. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023
16 septembre 2025
16 septembre 2025
que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02963_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
662 du code civil ; * le pétitionnaire a attesté remplir les conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme de manière frauduleuse et alors qu'il avait connaissance de la mitoyenneté
Source officiellecr
613725eecd58014677421a41
24 avril 2001
24 avril 2001
L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique
Source officiellePage 44 sur 539