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Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431363_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505114_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212335_20230411

Administratif

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Madame C A, représentée par Me Mahbouli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511579_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600322_20260217

Administratif

17 février 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608172_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500920_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519000_20260102

Administratif

2 janvier 2026

A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer dans un délai de quinze

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201889_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Mme A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2022. 2.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402352_20240418

Administratif

18 avril 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600577_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Mme B..., qui doit être regardée comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 cité au point 1, la suspension de la décision du 18 décembre 2025 qui exclut son fils A... du lycée Georges Clémenceau

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504481_20250807

Administratif

7 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402273_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Tartanson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600337_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519185_20260123

Administratif

23 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.