Elle doit être regardée, eu égard aux moyens qu'elle soulève, comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

520 du Code de procédure pénale l'affaire sera évoquée au fond ; "alors, d'une part, que sont amnistiés lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement les délits commis à l'occasion

Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour

B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette seconde décision.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

L. 521-1 du Code du travail avec les conséquences indemnitaires y afférentes ainsi que d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés en application de la Convention collective nationale

B A, représenté par Me Grimaldi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 octobre 2022

L'article 2 de cet arrêté précisait de plus que l'autorisation accordée était assujettie à la taxe pour création de locaux de bureaux, de commerces ou de stockage prévue aux articles L. 520-1 du code de

L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

L'association de défense de l'environnement noiséen demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement

Par une ordonnance du 6 novembre prise en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 7 novembre 2025 à 14h00.

L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 521, 524 et de 517 à 519 du Code de procédure civile, aux fins d'être autorisée à consigner les sommes dues à la SCEA [N] en vertu du jugement du tribunal