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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 4

686579c072b7e1b6bf1d7c30

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; 5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301151_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03433_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105594_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

500 euros en application de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110008_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

500 euros en application de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211913_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d25cdc6046d47ac7667

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02381_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A et F la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503213_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que ce code régit l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France, sous réserve du droit de l’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103034_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306087_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve () des conventions internationales () le séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308974_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve () des conventions internationales

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203594_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301343_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

; - ils méconnaissent le principe de non-régression énoncé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - ils auraient dû faire l'objet d'une consultation du public conformément au code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d17bedcdc6046d4723a13a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le demandeur a fait assigner Madame [Q] par acte signifié le 1 er octobre 2024 à domicile confirmé selon les modalités prescrites par l'article 656 du code de procédure civile et déposé en l'étude.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408933_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02508_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " sous réserve des conventions internationales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503005_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407184_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500922_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, sont susceptibles d’être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme

Source officielle

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