311-1 et 314-1 du Code pénal ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à reprocher à l'arrêt d'avoir retenu contre lui le délit de vols aggravés, au lieu de le déclarer coupable d'abus de confiance

2 , du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de ce texte et de l'article R.313-5 du même Code ; et, alors, 2 ) que le délai de douze mois au cours duquel

156 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 310, 315, 316, 326

L. 311-13, L. 313-7, L. 313-10, L. 313-11, 7° , L. 312-1, L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les critères de la circulaire "

L' article R.311-4 devenu R 312-9 du Code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait dû être saisie en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les dispositions

L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont

BLANC la somme de 95 900 F, sur le fondement de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, en réparation du préjudice résultant du classement en zone inondable de ses terrains, et, d'autre part, rejeté

selon le moyen, que l'équivalence aux heures de travail prévu par l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale s'applique non seulement pour l'assurance décès mais encore pour l'assurance invalidité

La société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, propriétaire des parcelles cadastrées section 4 n°308, 309, 310, 311, 312, 313 et section 5 n°103, 104, 105, 108 a signé une promesse de vente avec la société

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

En ses dernières conclusions du 10 avril 2025, Mme [R] [V] demande à la cour de :   Vu les articles L. 312-12 et suivants, L. 312-16 et R. 314-19 et suivants du code de la consommation,   - Infirmer

    crimes contre l’ordre constitutionnel et le fonctionnement de ce système (articles   309, 310, 311, 313, 314, 315), (...)

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1er de la loi du 31 décembre 1970, 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier, des articles 405

313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'escroquerie

L. 3141-5 5° du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 10.

portant refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble