Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2329000_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100173
17 février 2010
17 février 2010
L. 411-69,, L. 411-71, l. 411-73 du Code rural et 792 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L 411-31, L 411-35, L 411-39 et L 411- 53 du Code rural ; - condamner M. et Mme Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de cette résiliation, - condamner
Source officielleChambre BAUX RURAUX
6799c94ad742d0b11d26be89
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par conclusions du 29 octobre 2024 auxquelles il se réfère à l'audience, le bailleur sollicite, au visa de l'article L.411-72 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1731 du code civil, l'infirmation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300082
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L. 411-32 du Code rural, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2.
Source officielleciv3
60794c2e9ba5988459c44e73
1 mars 1989
1 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300436
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 411-69 et L. 411-73 du code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301152
30 septembre 2014
30 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 2122-21 du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : " Le preneur a droit au renouvellement du bail () à moins que le bailleur () n'invoque le droit de reprise dans les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300246
18 février 2014
18 février 2014
L. 411-1, L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b445
24 janvier 2023
24 janvier 2023
411-31 et L 411-35 du code rural, l'agrément du bailleur doit être préalable à la cession et que le consentement du propriétaire ne peut résulter de son silence , du paiement par le fils du preneur des
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf07124e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur l'existence d'un bail rural au bénéfice de Monsieur [P] : En vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux
Source officielleciv3
613721c5cd580146773f722a
21 octobre 1992
21 octobre 1992
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 411-35, L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ; 2°) qu'à la suite des améliorations culturales par lui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300655
27 mai 2009
27 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du code rural, ensemble l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975 ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
16 mars 2017
L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés ; quant à la régularité du congé délivré ; Sur la régularité formelle du congé ; qu'aux termes de l'article L 411-47 du Code rural
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300350
19 mars 2020
19 mars 2020
à responsabilité limitée, les garanties instituées par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime tel qu'issu de la loi du 30 décembre 1988, et notamment la garantie tenant à la nécessité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300752
22 octobre 2020
22 octobre 2020
précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711767
10 décembre 1986
10 décembre 1986
X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd8729f
14 octobre 2004
14 octobre 2004
à l'article 411-73-1 du code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301001
28 novembre 2019
28 novembre 2019
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-31, II et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE le preneur qui a fait valoir ses droits à la retraite
Source officiellePage 44 sur 155